LE TAUX CHANGE QUAND ON REGARDE CE QUI RESTE DANS LA SOCIÉTÉ.

En 30 secondes

La note IPP de juin 2023 analyse des données fiscales françaises de 2016. En intégrant aux revenus des ménages les bénéfices non distribués des entreprises qu’ils contrôlent, elle constate que le taux global d’imposition directe diminue au sommet : environ 46 % pour les 0,1 % les plus riches, contre 26 % pour les 0,0002 %. Ce résultat ne signifie pas que tous les milliardaires paient aujourd’hui ce taux. Il montre combien la définition du revenu transforme la mesure de la progressivité. [S1]

01 — LE CHOC. Le revenu déclaré ne voit pas tout.

Deux propriétaires fictifs contrôlent chacun une société qui réalise un bénéfice. Le premier en reçoit une distribution ; le second laisse l’argent dans son entreprise. Leurs encaissements personnels diffèrent immédiatement, même si leurs droits économiques sur les entreprises restent importants. Mesurer seulement les sommes reçues ne répond donc pas à toutes les questions sur leurs capacités contributives.

Cela ne signifie pas que le bénéfice conservé serait gratuitement disponible pour acheter n’importe quoi à titre personnel. Il peut financer une machine, rembourser une dette ou rester en trésorerie. La question statistique consiste à savoir comment attribuer ce revenu économique et les impôts associés, pas à transformer toutes les ressources d’une société en portefeuille privé.

02 — LES PIÈCES. Compter les bénéfices conservés.

L’IPP rapproche les déclarations des ménages et celles des entreprises françaises pour 2016. Son indicateur ajoute notamment les bénéfices non distribués attribués aux ménages qui contrôlent ces sociétés. Le calcul prend aussi en compte l’impôt sur les sociétés, au lieu de prétendre que les profits conservés n’ont subi aucun prélèvement. C’est un point essentiel pour comprendre le résultat. [S1]

Avec cette convention, l’étude observe une progressivité jusqu’à un niveau très élevé de revenu, puis une baisse à l’intérieur du sommet. Les taux de 46 % et 26 % concernent les groupes définis par les auteurs et l’imposition directe rapportée au revenu économique. Ils ne mesurent ni la part d’un patrimoine prélevée chaque année ni un taux de TVA. [S1]

Enfin, 2016 n’est pas 2026. Les règles fiscales ont évolué et l’étude n’est pas une déclaration de la situation actuelle de chaque personne citée dans les classements de fortunes. Présenter ce résultat historique comme un taux personnel contemporain ferait perdre précisément la rigueur que les données administratives apportent au débat.

03 — LES CONSÉQUENCES. Débattre d’une assiette, pas d’une rumeur.

Le choix du dénominateur est politique autant que technique. Si une assiette ignore certains revenus conservés en société, les comparaisons avec un salarié peuvent devenir incomplètes. Si elle les inclut, elle doit traiter correctement les impôts déjà acquittés, les pertes et les distributions ultérieures. Une même ressource ne doit pas être comptée plusieurs fois sans que la méthode l’explique.

De quel impôt et de quel revenu parle-t-on ? Impôt personnel, impôt de l’entreprise, bénéfices distribués et conservés doivent rester identifiables. Un taux isolé à côté d’un nom ne suffit pas à montrer comment le système traite les revenus.

Une baisse du taux effectif mesuré au sommet peut nourrir un débat sur l’équité et sur la conception de l’impôt. Elle ne constitue pas une preuve de fraude. Une règle peut produire une répartition contestée tout en étant respectée. Le contrôle des infractions et la modification de la loi répondent alors à deux problèmes différents. Dire exactement lequel on veut résoudre permet de comparer les recettes attendues, les effets économiques et les moyens de contrôle nécessaires.

Méthode : analyse documentaire de sources primaires. Les simulations sont signalées ; elles ne sont pas des résultats d’enquête. Les propositions de THEFAKEBANK sont distinguées des constats. Signaler une erreur : contact@thefakebank.com.