Impôt des ultrariches : comprendre la baisse du taux effectif

En 30 secondes

Tout en haut, le taux d’imposition peut reculer au lieu de monter. C’est le constat d’une étude de l’IPP publiée en 2023 sur les données françaises de 2016, avec une mesure du revenu qui inclut les bénéfices conservés dans les sociétés contrôlées. Ce résultat décrit ce périmètre historique : il ne mesure ni un taux actuel de 2026 ni une fraude. [S1]

01 — LE CHOC. 46 % puis 26 %. Sur quels revenus ?

Dans cette étude, le taux global atteint environ 46 % pour les 0,1 % de foyers aux plus hauts revenus, puis environ 26 % pour les 0,0002 % les plus élevés. Il inclut plusieurs impôts directs et attribue aux ménages une part de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est donc pas le taux de leur seule déclaration de revenus. [S1]

Le chiffre qui frappe dépend d’une question rarement posée : pour calculer le pourcentage, met-on en dessous le salaire encaissé, le revenu fiscal ou un revenu économique plus large ? Changer de dénominateur change le résultat. Comparer ces taux avec celui inscrit sur une fiche de paie sans harmoniser le calcul serait trompeur.

02 — LES PIÈCES. L’argent peut rester dans la société.

Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres relient les déclarations des particuliers à celles des entreprises. Leur revenu économique intègre notamment des profits conservés dans les sociétés. Ces profits peuvent enrichir indirectement leurs propriétaires sans devenir immédiatement un dividende personnel. [S1]

Exemple fictif : une personne détient entièrement une société qui réalise un bénéfice après impôt de 1 million d’euros et le garde pour investir. Cette personne n’a pas reçu un virement personnel de 1 million. Elle contrôle cependant un actif dont la situation financière s’est améliorée. Confondre ces deux dimensions empêche de discuter sérieusement de sa capacité contributive.

Conserver des bénéfices peut financer une usine ou renforcer une trésorerie. Cela peut aussi retarder une imposition personnelle liée à leur distribution. Le même mécanisme comptable ne prouve pas la même intention chez tous les propriétaires. Les auteurs ne fournissent pas un relevé des impôts actuels de chaque milliardaire.

03 — LES CONSÉQUENCES. Qui a les moyens d’attendre ?

L’avantage potentiel concerne les ménages capables de détenir leurs revenus à travers des sociétés. La question collective est celle de l’équité entre des revenus économiquement comparables, mais juridiquement différents. Un taux légal progressif ne suffit pas à démontrer que toutes les formes d’enrichissement sont progressivement imposées.

Notre piste : publier régulièrement des taux calculés avec des définitions comparables et discuter d’un plancher d’imposition assorti de garanties pour les actifs peu liquides. Avantage : limiter certains écarts de traitement. Limites : valorisation des entreprises non cotées, trésorerie disponible, coordination internationale et risque de double comptage des impôts.

Cette étude historique éclaire un mécanisme. Elle ne permet pas de présenter « 26 % » comme le taux des ultrariches aujourd’hui. Depuis 2016, les règles fiscales ont changé. Aucun contribuable n’est accusé ici d’infraction.

POUR ALLER PLUS LOIN — MÉCANISMES, EXEMPLES ET LIMITES

Pourquoi une action n’est pas un compte courant

Une entreprise peut valoir beaucoup tout en ayant besoin de son argent pour payer ses fournisseurs, investir ou supporter un ralentissement. Taxer une capacité économique exige donc de distinguer valeur, revenu et liquidité. Une règle qui ignore cette distinction peut créer un besoin de vente ou d’endettement ; une règle qui en fait une exemption générale peut laisser durer un avantage important. C’est l’arbitrage à documenter.

Le calcul qu’il faut refaire avant de partager

Prenons un exemple entièrement fictif : 20 d’impôts rapportés à 100 de revenu donnent 20 %. Si l’on identifie 100 supplémentaires de bénéfices conservés, le même montant d’impôts représente 10 % de 200. Rien n’a disparu dans la multiplication : c’est la définition du revenu qui s’est élargie. Pour une comparaison rigoureuse, il faut aussi intégrer les impôts correspondant aux bénéfices ajoutés, pas seulement agrandir le dénominateur.

La limite de cette enquête

Le travail porte sur une méthode et un millésime documenté. L’Assemblée nationale a également discuté de cette mesure du revenu économique. [S2] Il faudrait de nouvelles données administratives comparables pour mesurer l’effet actuel des réformes. Nous n’avons pas réalisé cet accès fiscal, ni obtenu les dossiers individuels des ménages. Une estimation collective n’est pas un jugement sur une personne.

Méthode : analyse documentaire de sources primaires. Les exemples fictifs sont signalés. Les propositions de réforme expriment une analyse de THEFAKEBANK ; leur rendement n’est pas chiffré ici. Signaler une erreur : contact@thefakebank.com.