38,4 MILLIARDS DE NICHES FISCALES POUR LES ENTREPRISES.

En 30 secondes

Dans son analyse publiée en avril 2026, la Cour des comptes classe 230 dépenses fiscales de 2025 comme bénéficiant aux entreprises, pour 38,4 milliards d’euros. Elle distingue 6,4 milliards de dispositifs mixtes entreprises-ménages. Le total de toutes les dépenses fiscales, estimé à 91,83 milliards dans le PLF 2026, ne doit donc pas être présenté comme une somme intégralement versée aux entreprises. Les montants sont des évaluations liées à une norme fiscale et à un millésime, pas un relevé de virements. [S1]

01 — LE CHOC. Aider peut passer par l’impôt.

Une dépense publique peut apparaître comme un virement. Elle peut aussi prendre la forme d’un impôt moins élevé que celui de la règle de référence. Dans les deux cas, la collectivité renonce à une autre utilisation possible de ressources, mais les instruments ne fonctionnent pas de la même manière.

Prenons un dispositif entièrement fictif qui réduit de 10 000 euros l’impôt de 100 entreprises. Son coût direct illustratif est d’un million d’euros, si toutes remplissent les conditions et utilisent intégralement l’avantage. Ce million n’est pas une preuve que les entreprises ont créé un million d’euros d’activité supplémentaire. Le coût comptable et le résultat économique répondent à deux questions différentes.

02 — LES PIÈCES. Le périmètre change le total.

L’annexe budgétaire « Voies et moyens, tome II » définit les dépenses fiscales par rapport à une norme d’imposition. Une mesure peut changer de classement ; une méthode de chiffrage peut également être révisée. Suivre une série exige donc de vérifier les règles et le périmètre, pas seulement de soustraire deux totaux. [S2]

La Cour des comptes, dans son analyse de l’exécution 2025 publiée en avril 2026, isole 38,4 milliards d’euros de dépenses fiscales visant les entreprises et 6,4 milliards visant à la fois entreprises et ménages. Attribuer l’intégralité du second montant aux seules entreprises serait une convention supplémentaire, qui doit être justifiée. Le total général de 91,83 milliards inclut d’autres bénéficiaires et d’autres objectifs. [S1]

Le chiffre général avait été évalué à 85,09 milliards dans le PLF 2025 avant sa révision dans le PLF 2026. Cette différence ne signifie pas que la même somme a été votée comme aide nouvelle en cours d’année : une révision d’estimation et une décision nouvelle sont des événements distincts. La Cour insiste sur les faiblesses du suivi et de l’évaluation. [S1]

03 — LES CONSÉQUENCES. Évaluer la contrepartie réelle.

Pour juger une niche, il faut identifier qui bénéficie juridiquement de l’avantage, puis qui en retire finalement un gain. Une réduction du coût d’une activité peut améliorer un résultat, modifier un prix, faciliter un investissement ou rémunérer une dépense qui aurait eu lieu sans aide. On ne choisit pas entre ces hypothèses en regardant le seul intitulé fiscal.

Dans notre simulation, si 100 entreprises reçoivent l’avantage mais que seules 20 changent réellement leur décision grâce à lui, le coût total reste un million. Le rapport entre coût et décisions supplémentaires diffère profondément du simple montant moyen de 10 000 euros par entreprise. Ce scénario ne décrit aucun dispositif réel ; il expose ce que doit mesurer une évaluation.

Que change réellement chaque niche par rapport à une situation sans avantage ? Son coût, ses bénéficiaires et son objectif doivent pouvoir être rapprochés. La supprimer ne garantit pas de récupérer mécaniquement tout le montant affiché ; la conserver mérite aussi une justification.

Méthode : analyse documentaire de sources primaires. Les simulations sont signalées ; elles ne sont pas des résultats d’enquête. Les propositions de THEFAKEBANK sont distinguées des constats. Signaler une erreur : contact@thefakebank.com.