LA FRAUDE FISCALE A UN COÛT. PAS UN TOTAL CERTIFIÉ.

En 30 secondes

La Cour des comptes relevait en décembre 2025 l’absence d’estimation solide de l’écart fiscal et de la fraude fiscale en France. Les résultats des contrôles mesurent ce que l’administration a identifié ou recouvré, pas l’ensemble de ce qui lui échappe. Le bilan 2025 distingue 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés et 11,4 milliards d’encaissements. Il faut aussi séparer l’erreur de bonne foi de la soustraction intentionnelle à l’impôt.

01 — LE CHOC. La caisse et le manque à gagner sont différents.

Si un contrôleur retrouve une somme, il a mesuré une partie de ce qu’il cherchait, pas nécessairement la totalité. Un bilan de contrôle fiscal est indispensable. Il ne révèle pas automatiquement les montants restés invisibles, ni les sommes qui seront finalement encaissées après les recours.

Imaginons dix dossiers fictifs contrôlés parce qu’ils présentent de forts indices d’anomalie. Huit sont irréguliers. Affirmer que 80 % de tous les contribuables fraudent serait absurde : l’échantillon a précisément été choisi pour concentrer les risques. Ce biais de sélection empêche l’extrapolation brute.

Le problème inverse existe aussi. Ne pas disposer d’un total certifié n’autorise pas à conclure que le manque à gagner serait négligeable. Une zone non mesurée reste une question à documenter, pas une somme égale à zéro.

02 — LES PIÈCES. Trois colonnes à séparer.

Dans son rapport du 16 décembre 2025, la Cour des comptes regrette l’absence d’estimation de l’écart fiscal et de la fraude. Elle juge fragiles et divergentes les tentatives extérieures qu’elle examine. Ce constat est daté : il n’est pas une mesure chiffrée de la fraude en octobre 2026. [S1]

Bercy annonce pour 2025, dans son bilan publié le 7 avril 2026, 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés après contrôle, et 11,4 milliards d’euros encaissés sur des créances de contrôle fiscal. Le ministère distingue aussi l’activité générale de contrôle de la fraude caractérisée par l’absence de bonne foi. [S2]

Les notifications peuvent être contestées et les paiements intervenir plus tard. Il ne faut donc pas transformer 11,4 divisé par 17,1 en taux exact de recouvrement des seuls dossiers notifiés en 2025. Les deux flux annuels ne suivent pas nécessairement les mêmes créances. Une pénalité n’est pas non plus un impôt initialement soustrait.

03 — LES CONSÉQUENCES. Une estimation n’est pas un budget disponible.

Un total théorique de fraude évitable ne devient pas automatiquement une recette encaissable l’année suivante. Détection, preuve, contentieux, insolvabilité et coopération internationale peuvent modifier le rendement réel. Annoncer qu’une dépense serait intégralement financée par ce total demanderait de chiffrer ces étapes.

Cela ne retire rien à la question démocratique : quels moyens de contrôle, quel ciblage et quels résultats ? Il faut publier des séries comparables et les délais de recouvrement, sans compter plusieurs fois une même créance ou présenter chaque régularisation comme une condamnation pénale.

Comment l’estimation a-t-elle été construite, avec quel intervalle et quels contrôles ? Mieux connaître la fraude demande des moyens et peut imposer des contraintes aux contribuables. Récupérer ce qui est dû et mesurer ce qui reste inconnu sont deux tâches à distinguer.

La communication doit aussi préciser son unité de compte. Un dossier, un contribuable, un contrôle et une créance ne se confondent pas. Additionner des résultats de services qui interviennent successivement sur la même affaire peut faire apparaître plusieurs succès statistiques pour une seule somme effectivement récupérée.

Méthode : analyse documentaire de sources primaires. Les simulations et hypothèses sont signalées. Les propositions expriment une analyse de THEFAKEBANK ; leurs effets ne sont pas chiffrés ici. Signaler une erreur : contact@thefakebank.com.